Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les prestations sont fournies par CAILLY CORENTIN, Entrepreneur individuel — micro-entreprise, sis 22 rue Pelleport, 33800 Bordeaux, SIREN 107 264 350, TVA FR24 107 264 350, ci-après « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la relation contractuelle entre le Prestataire et tout client professionnel (« le Client ») pour la fourniture de services de développement web, création de sites internet, développement et intégration de CRM, automatisation et prestations connexes.

3. Devis et commande

Toute commande fait l'objet d'un devis écrit détaillé, valable 30 jours. La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme des deux parties.

4. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise).
• Un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison, sauf jalons spécifiques prévus au devis.
• Délai de paiement des factures : 30 jours date d'émission.
• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Délais

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du Client (validations, contenus fournis). Aucun retard imputable au Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

6. Propriété intellectuelle

Le code source livré est cédé au Client au paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite.

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de clientèle).

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

9. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le Client règle alors les prestations effectivement réalisées.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.